Commission européenne qui décide des propositions de loi

Propositions de loi : la Commission européenne concrétise son “Green Deal”

En décembre 2020, l’Union européenne a présenté son “Green deal” dans l’objectif d’apporter des réponses à l’ampleur de l’enjeu climatique. Elle vise la neutralité carbone d’ici 2050. Pour ce faire, elle a fixé l’objectif de 55% de réduction des émissions CO2 en comparaison au niveau de 1990. Mercredi 14 juillet, la Commission européenne a exposé une série de propositions de loi sous le nom de “Fit 55”, ayant pour but de concrétiser ces ambitions. Marché du carbone, transport, énergie … Que contient ce “paquet législatif” ? Quelles sont les réactions à ce projet ?

Avant d’être réellement appliquées, ces propositions doivent suivre le processus législatif de l’Union européenne.

Quel est le processus d’adoption d’une loi au sein de l’Union européenne ?

Trois institutions de l’union européenne, interviennent dans le processus législatif :

Union européenne

–       Le Conseil européen, qui réunit tous les chefs de gouvernement des pays membres

–       Le Parlement européen, dont les eurodéputés, sont élus par les citoyens des pays membres

–       La Commission européenne, composée pour chaque État membre d’un commissaire, proposé par le Conseil d’État puis approuvé par le Parlement.

Entre autres, le rôle de la commission européenne est de proposer des lois qui devront ensuite être acceptées par le Conseil et le Parlement. C’est le cas ici : la Commission, dirigée par sa présidente Ursula von der Leyen, a proposé 12 mesures pour le climat qui devront être validées. Les deux autres institutions peuvent proposer à leur tour des amendements aux propositions de loi, pour les modifier, ce qui donnera certainement lieu à une sorte de ping-pong législatif entre le Conseil et le Parlement jusqu’à ce qu’ils se mettent d’accord.

La loi peut donc évoluer entre les propositions faites par la Commission, et le résultat final. Cela présage des mois de négociations, et il faudra y ajouter l’influence des lobbys qui voudront protéger leurs intérêts. Bruxelles vise une adoption définitive en 2023.

Quelles sont les 12 propositions de loi ?

Ces 12 propositions de loi représentent un « paquet législatif d’une ampleur inédite ». Elles touchent à divers domaines de la transition écologique. 

Ursula von der Leyen expose les propositions de loi
Source : ANADOLU AGENCY VIA AFP

Marché du carbone 

Un marché carbone, ou système d’échange de permis négociables, est un outil économique des politiques publiques qui se base sur un système de marché (plutôt que sur la taxation) dans l’objectif de réduire les émissions de carbone. En Europe, il existe un marché de ce genre depuis 2005 pour les secteurs dont les émissions représentent 40% des émissions de CO2 : production d’électricité, sidérurgie, ciment, aviation commerciale pour le vols dans l’UE, entre autres. 

Le texte présenté par la Commission propose un renforcement des marchés carbones, en y ajoutant le secteur maritime. Il vise aussi à mettre ce marché sous tension, en réduisant la quantité de permis à partir de 2023. 

Enfin, à partir de 2026, un deuxième marché devrait être créé pour le chauffage des bâtiments et le transport routier. Les prix de l’essence et de l’électricité en seront impactés, ce qui touchera directement les citoyens européens. 

Secteur des transports 

La Commission européenne prévoit aussi de fixer des nouveaux seuils d’émission de CO2 dans le secteur des transports. Plus précisément, elle vise la réduction de 100% des émissions par les voitures neuves d’ici 2035. Cela signifie la fin des moteurs thermiques, et place au centre du changement les technologies électriques et hydrogènes.

Par ailleurs, l’instauration d’une taxation minimale sur le kérosène est prévue. Ainsi, l’exemption dont bénéficiaient les transports aériens et maritimes sera progressivement réduite. 

Énergie

Plus généralement, les législations fixent de nouvelles obligations dans la production, la taxation et la consommation d’énergie. D’ici 2050, 40% des énergies devront être renouvelables. Cet effort sera réparti entre les pays et entre les différents secteurs actuellement exclus du marché carbone et responsables de 60% des émissions CO2 comme les transports, le bâtiment, l’agriculture, etc…

Importations

La Commission européenne veut mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières entre 2026 et 2036. Le but est de rendre plus coûteux les importations venant de pays où les normes environnementales sont moins strictes, dans les secteurs les plus polluants. L’objectif est de protéger l’industrie européenne dans ses efforts de transition écologique.

Agriculture et forêts

Enfin, les propositions de loi défendent une nouvelle stratégie forestière et une révision du règlement sur l’utilisation des sols. Elles œuvrent pour des forêts “plus saines, plus vastes, et plus diversifiées”, nécessaires pour subvenir aux besoins des populations mais aussi remplir leur fonctions socio-économiques. Dans ce cadre, elles défendent une protection stricte des dernières forêts primaires et anciennes, la création d’un système de surveillance de l’état des forêts, et une augmentation de l’utilisation du bois pour les produits à longue durée de vie. Cette dernière mesure devrait participer à atteindre la neutralité carbone, en stockant celui-ci dans le bois, et progressivement remplacer les matières fossiles. 

Création d’un fond social 

La Commission européenne est consciente de l’ampleur de l’enjeu social de ces mesures. Elle souhaite créer un fond social européen pour le climat de 72 milliards d’euros qui permettra d’accompagner la transition. Ce financement sera destiné aux personnes qui seront le plus fortement touchées. Les aides pourront notamment être utilisées comme subventions pour l’achat de véhicules électriques ou pour la rénovation des bâtiments.

Des propositions de loi parfois controversées

La crainte d’un rejet populaire

Ces mesures entraînent d’ores et déjà des controverses. Certaines plus que d’autres. 

Malgré la création d’un fond social, on craint qu’il ne soit pas suffisant pour supporter les mesures annoncées. La proposition la plus controversée est celle de la création du marché carbone pour le chauffage des bâtiments et le transport routier. Cette mesure impactera directement les citoyens en augmentant le prix de l’essence et de l’électricité, ce qui pourrait mener à un soulèvement de l’opinion publique. La France en particulier est très réticente à une telle mesure, ayant récemment fait face à la vague de contestation “des gilets jaunes” contre l’imposition d’une taxe carbone. 

Gilets jaunes s'opposant à la loi carbone en 2018

Des intérêts divergents entre les pays membres

La situation économique et sociale des pays membres influence les débats autour des mesures. L’Allemagne, au contraire de la France et de la majorité des autres pays membres, soutient celle concernant le chauffage et le transport routier, ayant elle-même imposé une telle mesure à ses citoyens. En revanche, elle est bien moins partisane de la réduction du nombre de permis du marché carbone et de l’ajustement carbone aux frontières. La première mesure pourrait être défavorable pour son industrie, largement développée. La seconde pourrait être perçue comme une volonté protectionniste, par ses partenaires commerciaux comme la Chine.

Ces divergences entre pays membres rendent difficile l’adoption du paquet législatif dans son entièreté. Par exemple, la mesure sur la taxation du kérosène nécessite l’unanimité des États membres, ce qui sera sans doute très compliqué à obtenir.

Des groupes de pression de différentes sortes 

À ces complications entre représentants des pays membres, s’ajoutent différents groupes de pression qui contestent les propositions de la Commission européenne.

Concernant les acteurs réticents au changement imposé par les mesures, l’industrie automobile française reproche des mesures “dévastatrices” pour son activité. Elle appelle à l’aide de l’État, et lui demande 17,5 milliards d’euros pour supporter la disparition du moteur thermique à l’échéance 2035. 

D’un autre côté, les ONG regrettent des propositions encore trop faibles. Le porte-parole “Climat” de Greenpeace France a notamment reproché à la transition vers les moteurs électriques de ne pas être assez rapide (l’ONG estime que les moteurs thermiques devraient disparaître à l’horizon 2030). La taxation du kérosène pour les secteurs maritimes et de l’aviation lui paraît aussi peu ambitieuse.

Enfin, plusieurs organisations soulèvent un débat concernant la stratégie forestière. L’utilisation du bois pour la production d’énergies renouvelables est une pratique croissante. Bien qu’elle s’inscrive dans une optique de développement durable, elle menace aussi de mener à une demande ingérable de la biomasse. Les ONG reprochent aux mesures de ne pas être capables de relever ce défi.

Les mesures qui seront finalement adoptées ne permettront pas de mettre tous ces groupes d’accord. En revanche, les débats qu’ils soulèvent pourront être abordés dans les négociations à venir.

Que doit-on retenir de la future loi européenne ?

Le projet législatif est ambitieux et dessine les lignes d’une Europe verte, avec de grandes mesures phares, comme la fin des moteurs thermiques, le renforcement de la protection des forêts, mais aussi des taxations controversées. Beaucoup d’obstacles sont encore sur la route de l’adoption de ces propositions, et certaines pourraient tout simplement être abandonnées. 

La mise en place de fonds pour soutenir la transition des États est une bonne chose, même si elle peut être jugée insuffisante. La Commission s’efforce d’anticiper les répercussions sociales des changements parfois radicaux. Enfin, différents groupes se font entendre pour critiquer le projet de loi, et pour des raisons qui peuvent être à l’opposé les unes des autres. 

Dans tous les cas, les propositions de la Commission européenne représentent un tournant dans la lutte contre la transition écologique. Il reste à voir quel en sera réellement le résultat, et s’il permettra de tenir le rythme des objectifs fixés…

Foire aux questions

Pour quelles raisons la Commission européenne fait-elle ces propositions de lois ?

Dans le cadre du “Green Deal”, l’Union européenne s’est fixée la neutralité carbone pour 2050. La Commission européenne propose donc des mesures qui ont pour objectifs de concrétiser cette ambition.

Comment l’Union européenne adopte-t-elle une loi ?

La Commission rédige des propositions, puis le Conseil et le Parlement européen devront les valider. Ils peuvent aussi modifier les propositions avec des amendements. C’est pourquoi ce processus peut prendre plusieurs mois. Les mesures sont définitivement adoptées lorsque les deux chambres arrivent à un accord.

Quelles sont les propositions de loi de la Commission européenne ?

Les propositions touchent divers domaines de la transition écologique : le marché carbone, le transport, l’énergie, la gestion des forêts …
Une des mesures phares est la création d’un nouveau marché carbone pour le chauffage des bâtiments et le transport routier en 2026. Il touchera directement les citoyens européens en entrainant la hausse des prix de l’électricité et de l’essence. Une autre mesure importante est la fin des moteurs thermiques prévue d’ici 2035. Enfin, une nouvelle stratégie forestière devrait être mise en place.

Quelle sont les réactions aux propositions de loi de la Commission européenne ?

Ces mesures, qui représentent un tournant pour l’Union européenne, sont controversées. La France par exemple, craint que la hausse des prix de l’essence et l’électricité réveille le mouvement des “gilets jaunes” qui se sont opposés à la taxe carbone dans les passé. Des groupes de pressions reprochent aussi aux mesures d’être soit trop radicales (industrie automobile), ou pas assez ambitieuses (ONG).

Sources 
https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr#-la-une
https://europa.eu/european-union/law/decision-making/procedures_fr
https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/14/transports-chauffage-importations-bruxelles-presente-12-propositions-de-loi-pour-le-climat_6088244_3244.html
https://www.ecologie.gouv.fr/marches-du-carbone
https://www.cec-managers.org/fr/fit55/
https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/16/une-nouvelle-strategie-europeenne-pour-proteger-les-forets_6088504_3244.html
https://www.cncd.be/Green-Deal-europeen-l-heure-est-aux-reformes
https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/07/10/l-industrie-automobile-appelle-emmanuel-macron-a-l-aide-face-a-une-transition-energetique-devastatrice_6087815_3234.html
https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/plan-climat-de-la-commission-europeenne-on-confond-sobriete-et-precarite-estime-greenpeace-france_4702075.html

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *